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L'imposition de la plus-value immobilière



Pour obtenir le montant de l'imposition, il suffit d'appliquer le taux d'imposition à la plus-value imposable.

Le calcul de l'imposition

Une fois la plus-value calculée, reste à savoir combien vous allez payer d'impôt. L'imposition se décompose de la façon suivante :

19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu ;17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).


Comment paie-t-on l'impôt ?

La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font l'objet d'une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte. Par conséquent, le vendeur reçoit le prix du bien, net d'impôt.

La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 69,23 € TTC. Ces frais sont à la charge du vendeur.

Lorsque la plus-value est exonérée, il n'y a pas lieu d'établir de déclaration. L'acte de vente doit simplement préciser la nature et le motif de l'exonération ou de l'absence de taxation.

Par ailleurs, le montant net de la plus-value doit être reportée par le cédant sur sa déclaration de revenus (n°2042). Tout manquement à cette obligation déclarative est sanctionnée par l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsqu’aucun défaut de déclaration n'a été sanctionné au cours des trois dernières années.

Une surtaxe pour les plus-values supérieures à 50.000 €

Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe frappe les plus-values supérieures à 50.000 €. La surtaxe ne s'applique qu'à la vente de logements et non à la vente de terrains. Voici le barème de la surtaxe :

Montant de la plus-value imposable (PV) Taux d'imposition

De 50.001 à 60.000 €2 % PV - (60.000 - PV) x 1/20De 60.001 à 100.000 €2,00 %De 100.001 à 110.000 €3 % PV - (110.000 - PV) x 1/10De 110.001 à 150.000 €3,00 %De 150.001 à 160.000 €4 % PV - (160.000 - PV) x 15/100De 160.001 à 200.000 €4,00 %De 200.001 à 210.000 €5 % PV - (210.000 - PV) x 20/100De 210.001 à 250.000 €5,00 %De 250.001 à 260.000 €6 % PV - (260.000 - PV) x 25/100Supérieur à 260.000 €6,00 %

Exemple : pour une plus-value imposable de 65.000 €, le montant de la surtaxe est de 1.300 €.

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